Mentions légales

L'utilisation du service annoncemarchepublic.fr entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. Les données consultables sur le service ne peuvent en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle des données et transfert sur un autre support. Seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif de l'utilisateur et pour ses besoins propres, ainsi que la transmission email, par l'intermédiaire du serveur annoncemarchepublic.fr, à un destinataire lui-même lié par les mêmes restrictions d'utilisation.

2. Conditions générales d'utilisation d’annoncemarchepublic.fr

2.1. Présentation
Ce site Internet est la propriété de la société AMP, dont le siège social est au 34 Faubourg de la Bade - 63200 Riom, tout courrier devant parvenir à cette dernière adresse. Annoncemarchepublic.fr est une SARL au capital de 42000 Euros. Le Directeur de publication de ce site Internet est Monsieur Frédéric MEUNIER. Le prestataire assurant le stockage direct et permanent des données constitutives de ce site Internet est l’entreprise Cyberiom 42, rue du Commerce - 63200 RIOM.

2.2. Conditions générales

2.2.1. Domaine d'application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du service annoncemarchepublic.fr. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

2.2.2. Accès réservé aux Utilisateurs inscrits
L'accès au service est réservé (sauf aires d'accès libre) aux utilisateurs s'étant préalablement inscrits en ligne, et auxquels est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe. Le code d'accès et le mot de passe choisi par l'utilisateur inscrit sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L'inscription en ligne est individuelle et personnelle. Elle entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.

2.2.3. Accès au service
Le service annoncemarchepublic.fr est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur, événement hors de contrôle de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. L'utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels virus. Par ailleurs, l'utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de notre hébergeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect tels que perte d'un marché, préjudice commercial, perte de clientèle, etc... résultant d'une inexactitude, erreur d'indexation, retard de mise en ligne, insuffisance d'exhaustivité, etc.... des données figurant dans la base annoncemarchepublic.fr.

2.2.4. Utilisation des données
Les informations qui figurent sur le service annoncemarchepublic.fr sont la propriété de la société AMP et l'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit au bénéfice de l'utilisateur. Son contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur un autre support. Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de AMP, sous peine de poursuites judiciaires.

2.2.5. Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1976 relative à l'informatique et aux libertés, tout utilisateur inscrit au service annoncemarchepublic.fr a un droit d'accès des informations nominatives le concernant. Ces informations nominatives sont destinées à AMP; sauf opposition écrite de l'utilisateur, elles pourront être transmises à des sociétés extérieures.

2.2.6. Radiation du fichier des Utilisateurs inscrits
AMP se réserve le droit de radier un utilisateur inscrit en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des clauses des présentes conditions générales, ou en cas d'un usage excessif du service considéré comme susceptible d'être le résultat d'une utilisation illicite. Dans ce cas, AMP en informera l'utilisateur, sans préjudice de toute réclamation au titre de dommages-intérêts.

2.2.7. Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site annoncemarchepublic.fr. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

2.2.8. Renseignements – Réclamations
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du service annoncemarchepublic.fr doit être adressée au service commercial AMP. par E-mail à l'adresse : contactamp@wanadoo.fr

2.2.9. Loi applicable – Contestations

Pour les entreprises :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de RIOM est seul compétent.
Pour les établissements publics :
L'examen des litiges appartient aux juridictions administratives. Le Tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'établissement auteur de l'annonce a son siège. (article R312-1 du code des juridictions administratives).

2.3. Conditions particulières aux abonnements

2.3.1. Domaine d'application
L'abonnement annuel avec paiement par prélèvement permet à l'utilisateur de consulter le texte intégral des avis d'appels d'offres en cours de la base annoncemarchepublic.fr, et des avis d'attributions. Il comprend un montant forfaitaire annuel,, suivant les formules d'abonnement, un montant variable en fonction du nombre de type de marché et de la zone géographique sélectionné.

2.3.2. Modalités d'abonnement

Pour les établissements publics :
L’abonnement est souscrit pour une période d’un an, à partir du jour de l’inscription.
Pour les entreprises :
L'abonnement est souscrit pour une période d'un an par date d’anniversaire renouvelable par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation adressée au service commercial annoncemarchepublic.fr au plus tard 2 mois avant l'échéance annuelle. L'utilisateur s'inscrit en ligne et choisit un code d'accès et un mot de passe confidentiels. Le formulaire d'abonnement est renseigné directement en ligne. La date d'effet de l'abonnement est confirmée par e-mail, avec confirmation du code d'accès et un mot de passe confidentiels. La validation du formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales et particulières par l'utilisateur. Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société ou l’administration désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet. L'utilisateur abonné s'engage à informer le service commercial annoncemarchepublic.fr de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement.

2.3.3. Confidentialité des éléments d'identification
L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison du code d'accès et du mot de passe attribués à l'Utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, il est demandé à l'utilisateur : - de ne transmettre ses éléments d'identification personnels à quiconque, - d'avertir sans délai le service commercial annoncemarchepublic.fr en cas de perte ou de vol de ses éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR, - de modifier régulièrement son mot de passe (fonction accessible en ligne sur le site).

2.3.4. Conditions tarifaires d'abonnement
Les conditions tarifaires d'abonnement sont consultables en ligne. Les abonnés seront avertis par E-mail de tout changement tarifaire dans un délai minimum de deux mois avant la mise en application du nouveau tarif, délai leur permettant de résilier leur abonnement aux conditions prévues au 2.3.2. ci-avant le cas échéant.

2.3.5. Modalités financières

Pour les établissements publics :
L’utilisateur dispose d’un délai de 45 jours conformément aux règles de la comptabilité publique, cela à compter de la date de facturation pour régler son abonnement ou pour en contester le montant. Passé ce délai, le montant facturé est réputé approuvé par l'utilisateur.

Pour les entreprises :
L’inscription, la consultation des marchés, le téléchargement des DCE, le dépôt des candidatures est entièrement gratuit.
Seul le service optionnel de veille commerciale avancé « AMP Business » est payant.
L'utilisateur disposera d'un délai de dix jours à compter de la date de facturation pour régler son abonnement ou pour en contester le montant. Passé ce délai, le montant facturé est réputé approuvé par l'Utilisateur.

2.4. Conditions d’accès et d’utilisation
L’utilisateur du site http://www.annoncemarchepublic.fr reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L’accès au site Annoncemarchepublic.fr et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : tout ordinateur doté d’un navigateur Microsoft Internet Explorer 5 ou supérieur, ou Netscape Navigator 4. L’accès à Annoncemarchepublic.fr implique la gestion informatisée des adresses de messageries des utilisateurs. Dans l’hypothèse où l’utilisateur s’opposerait à une telle utilisation, le contrat (ou marché public) le liant à Annoncemarchepublic.fr serait résilié de plein droit sans donner lieu à remboursement des sommes déjà versées par l’utilisateur. L’utilisateur est informé qu’il est strictement interdit de collecter et/ou d’utiliser les données personnelles figurant dans ces espaces.

2.5. Mise en garde générale
Annoncemarchepublic.fr met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Malgré tous les soins apportés, les informations sont cependant fournies sans garantie excédant celles prescrites par la loi. Elles sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis. Annoncemarchepublic.fr ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilités des informations, exactitudes, mises à jour, complétudes et/ou de la présence d’un virus sur son site. Annoncemarchepublic.fr remercie les utilisateurs du site de lui faire part d’éventuelles omissions, erreurs, proposition ou corrections, en adressant un e-mail au webmestre du site. De même, Annoncemarchepublic.fr ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du service par l’utilisateur ou en cas d’indisponibilité temporaire du service (cas de force majeure, de période de maintenance ou d’incident technique, quel qu’il soit), à l’exception des cas visés par les contrats ou marchés publics le liant à ses clients. Annoncemarchepublic.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait des informations contenues dans les pages d’autres sites Internet auxquels Annoncemarchepublic.fr renverrait. Il est expressément entendu par l'utilisateur de ce site qu'en aucun cas Annoncemarchepublic.fr ne peut être tenu responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de ce site Internet (ou d'autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information. En utilisant ce site, l’utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de cet avertissement.

2.6. Droit de propriété intellectuelle
Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété soit Annoncemarchepublic.fr ou de sociétés tierces qui auront autorisé Annoncemarchepublic.fr Il en est de même des bases de données figurant sur le site Internet d’ Annoncemarchepublic.fr qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont Annoncemarchepublic.fr est producteur. Les marques d’ annoncemarchepublic.fr et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques (semi figuratives ou non) déposées. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit d’Annoncemarchepublic.fr, à solliciter en écrivant à l’adresse postale 42, rue du commerce 63200 Riom.

2.7. Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet, en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet et, notamment, vers ses partenaires et clients, sont clairement identifiés et font l’objet d’une information et/ou d’une autorisation préalable des sites pointés. Annoncemarchepublic.fr s’engage à faire cesser les liens hypertextes à première demande des entreprises à qui appartiennent ces sites. Les liens hypertextes en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité d’ annoncemarchepublic.fr. Annoncemarchepublic.fr doit être informé préalablement à la mise en place d’un lien hypertexte en direction du site http://www.annoncemarchepublic.fr et se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

2.8. Protection des droits d’autrui
Annoncemarchepublic.fr est un site édité par une société immatriculée en France, et dont l'établissement principal est basé en France et se soumet à la loi française et à la législation européenne. L'ensemble de ce site est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Annoncemarchepublic.fr respecte les droits d’auteurs et droits voisins, droits personnels et droit de la propriété intellectuelle. Nos citations et références sont dans la mesure du possible accompagnées des moyens de parvenir à la source. Annoncemarchepublic.fr demande à ses utilisateurs de s'efforcer de respecter les droits d'autrui et de s'en tenir à la même rigueur.

2.9. Engagement et respect de l’ordre public et des bonnes moeurs
Annoncemarchepublic.fr s'engage à retirer tout article produit par ses services ou par un de ses utilisateurs, et d'une manière générale tout ce qui peut dépendre de son site, s'il est porté atteinte aux droits d'autrui, à l'ordre public et aux bonnes moeurs, tel que définis par la législation française applicable. Pour toute réclamation, merci d'écrire à l'adresse suivante: contactamp@wanadoo.fr – 34 Faubourg de la Bade - 63200 Riom