Mentions
légales
AMP
RCS:
477 695 050 00039
APE: 221 C
Numéro
de déclaration CNIL : 1033475
1.
Conditions d'utilisation des données
L'utilisation
du service annoncemarchepublic.fr entraîne l'acceptation expresse
et sans réserve des conditions générales d'utilisation
que vous pouvez consulter en ligne.
Les
données consultables sur le service ne peuvent en aucune manière
faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange
ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle des données
et transfert sur un autre support.
Seules
sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression
sur papier, au bénéfice exclusif de l'utilisateur et
pour ses besoins propres, ainsi que la transmission email, par l'intermédiaire
du serveur annoncemarchepublic.fr, à un destinataire lui-même
lié par les mêmes restrictions d'utilisation.
2.
Conditions générales d'utilisation d’annoncemarchepublic.fr
2.1. Présentation
Ce site Internet est la propriété de la société
AMP, dont le siège social est au 34 Faubourg de la Bade - 63200 Riom,
tout courrier devant parvenir à cette dernière adresse.
Annoncemarchepublic.fr
est une SARL au capital de 42000 Euros.
Le Directeur de publication de ce site Internet est Monsieur Frédéric
MEUNIER. Le prestataire assurant le stockage direct et permanent des
données constitutives de ce site Internet est l’entreprise
Cyberiom 42, rue du Commerce - 63200 RIOM.
2.2. Conditions générales
2.2.1. Domaine d'application
Les présentes conditions générales ont pour objet
de définir les conditions et modalités d'utilisation
du service annoncemarchepublic.fr. Elles seront seules applicables,
même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.
Aucune tolérance ne pourra être interprétée
comme valant renonciation à un droit.
2.2.2. Accès réservé aux Utilisateurs inscrits
L'accès au service est réservé (sauf aires d'accès
libre) aux utilisateurs s'étant préalablement inscrits
en ligne, et auxquels est attribué un code d'accès complété
d'un mot de passe.
Le code d'accès et le mot de passe choisi par l'utilisateur
inscrit sont personnels, confidentiels et non transmissibles.
L'inscription en ligne est individuelle et personnelle. Elle entraîne
l'acceptation expresse et sans réserve des présentes
conditions générales.
2.2.3. Accès au service
Le service annoncemarchepublic.fr est accessible par le réseau
Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur,
événement hors de contrôle de l'hébergeur
du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance
nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
L'utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques
et les limites de la transmission d'informations par le réseau
Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion
à ce réseau.
Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques
techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent
un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre
toutes mesures appropriées pour être protégé
d'une contamination par d'éventuels virus.
Par ailleurs, l'utilisateur reconnaît expressément que
la responsabilité de notre hébergeur ne pourra en aucun
cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice
ou dommage direct ou indirect tels que perte d'un marché, préjudice
commercial, perte de clientèle, etc... résultant d'une
inexactitude, erreur d'indexation, retard de mise en ligne, insuffisance
d'exhaustivité, etc.... des données figurant dans la
base annoncemarchepublic.fr.
2.2.4. Utilisation des données
Les informations qui figurent sur le service annoncemarchepublic.fr
sont la propriété de la société AMP et
l'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit
au bénéfice de l'utilisateur. Son contenu ne peut donc
en aucune manière faire l'objet, même partiellement,
d'aucun prêt échange ou cession, d'aucune extraction
totale ou partielle de données et transfert sur un autre support.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable
écrite de AMP, sous peine de poursuites judiciaires.
2.2.5. Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1976 relative
à l'informatique et aux libertés, tout utilisateur inscrit
au service annoncemarchepublic.fr a un droit d'accès des informations
nominatives le concernant. Ces informations nominatives sont destinées
à AMP; sauf opposition écrite de l'utilisateur, elles
pourront être transmises à des sociétés
extérieures.
2.2.6.
Radiation du fichier des Utilisateurs inscrits
AMP se réserve le droit de radier un utilisateur inscrit en
cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des clauses des présentes
conditions générales, ou en cas d'un usage excessif
du service considéré comme susceptible d'être
le résultat d'une utilisation illicite. Dans ce cas, AMP en
informera l'utilisateur, sans préjudice de toute réclamation
au titre de dommages-intérêts.
2.2.7. Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales sont consultables
en ligne sur le site annoncemarchepublic.fr. Elles sont susceptibles
d'être modifiées sans autre formalité que la mise
en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière
version étant retenue.
2.2.8. Renseignements – Réclamations
Toute précision relative à l'application des présentes
conditions générales, toute demande d'information ou
réclamation relative au fonctionnement du service annoncemarchepublic.fr
doit être adressée au service commercial AMP.
par E-mail à l'adresse : contactamp@wanadoo.fr
2.2.9. Loi applicable – Contestations
Pour
les entreprises
Les
présentes conditions générales sont soumises
à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal
de Commerce de RIOM est seul compétent.
Pour
les établissements publics
L'examen
des litiges appartient aux juridictions administratives.
Le Tribunal territorialement compétent
est celui dans le ressort duquel l'établissement auteur de
l'annonce a son siège. (article R312-1 du code des juridictions
administratives).
2.3. Conditions particulières aux abonnements
2.3.1. Domaine d'application
L'abonnement annuel avec paiement par prélèvement permet
à l'utilisateur de consulter le texte intégral des avis
d'appels d'offres en cours de la base annoncemarchepublic.fr, et des
avis d'attributions.
Il comprend un montant forfaitaire annuel,, suivant les formules d'abonnement,
un montant variable en fonction du nombre de type de marché
et de la zone géographique sélectionné.
2.3.2. Modalités d'abonnement
Pour
les établissements publics
L’abonnement est souscrit pour une période d’un
an, à partir du jour de l’inscription.
Pour
les entreprises
L'abonnement
est souscrit pour une période d'un an par date d’anniversaire
renouvelable par tacite reconduction par période annuelle,
sauf dénonciation adressée au service commercial annoncemarchepublic.fr
au plus tard 2 mois avant l'échéance annuelle.
L'utilisateur s'inscrit en ligne et choisit un code d'accès
et un mot de passe confidentiels. Le formulaire d'abonnement est renseigné
directement en ligne.
La date d'effet de l'abonnement est confirmée par e-mail, avec
confirmation du code d'accès et un mot de passe confidentiels.
La validation du formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation
expresse et sans réserve des présentes conditions générales
et particulières par l'utilisateur.
Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société
ou l’administration désignée le cas échéant
comme devant effectuer les règlements, et déclare être
dûment habilité à cet effet.
L'utilisateur abonné s'engage à informer le service
commercial annoncemarchepublic.fr de toute modification des informations
communiquées lors de sa demande d'abonnement.
2.3.3. Confidentialité des éléments d'identification
L'usage des éléments d'identification constitués
par la combinaison du code d'accès et du mot de passe attribués
à l'Utilisateur est placé sous la seule responsabilité
de ce dernier.
Afin de respecter la confidentialité de ces éléments
d'identification, il est demandé à l'utilisateur :
- de ne transmettre ses éléments d'identification personnels
à quiconque,
- d'avertir sans délai le service commercial annoncemarchepublic.fr
en cas de perte ou de vol de ses éléments d'identification,
avec confirmation par courrier recommandé avec AR,
- de modifier régulièrement son mot de passe (fonction
accessible en ligne sur le site).
2.3.4. Conditions tarifaires d'abonnement
Les conditions tarifaires d'abonnement sont consultables en ligne.
Les abonnés seront avertis par E-mail de tout changement tarifaire
dans un délai minimum de deux mois avant la mise en application
du nouveau tarif, délai leur permettant de résilier
leur abonnement aux conditions prévues au 2.3.2. ci-avant le
cas échéant.
2.3.5.
Modalités financières
Pour
les établissements publics
L’utilisateur dispose d’un délai de 45
jours conformément aux règles de la comptabilité
publique, cela à compter de la date de facturation pour régler
son abonnement ou pour en contester le montant. Passé ce délai,
le montant facturé est réputé approuvé
par l'utilisateur.
2.4. Conditions d’accès et d’utilisation
L’utilisateur du site http://www.annoncemarchepublic.fr reconnaît
disposer de la compétence et des moyens nécessaires
pour accéder et utiliser ce site.
L’accès au site Annoncemarchepublic.fr et son utilisation
nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante
: tout ordinateur doté d’un navigateur Microsoft Internet
Explorer 5 ou supérieur, ou Netscape Navigator 4.
L’accès à Annoncemarchepublic.fr implique la gestion
informatisée des adresses de messageries des utilisateurs.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur s’opposerait
à une telle utilisation, le contrat (ou marché public)
le liant à Annoncemarchepublic.fr serait résilié
de plein droit sans donner lieu à remboursement des sommes
déjà versées par l’utilisateur.
L’utilisateur est informé qu’il est strictement
interdit de collecter et/ou d’utiliser les données personnelles
figurant dans ces espaces.
2.5. Mise en garde générale
Annoncemarchepublic.fr met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs
des informations et/ou outils disponibles et vérifiés.
Malgré tous les soins apportés, les informations sont
cependant fournies sans garantie excédant celles prescrites
par la loi. Elles sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes
techniques ou typographiques et sont sujettes à modification
sans préavis. Annoncemarchepublic.fr ne saurait être
tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilités
des informations, exactitudes, mises à jour, complétudes
et/ou de la présence d’un virus sur son site.
Annoncemarchepublic.fr remercie les utilisateurs du site de lui faire
part d’éventuelles omissions, erreurs, proposition ou
corrections, en adressant un e-mail au webmestre du site.
De même, Annoncemarchepublic.fr ne peut être tenu responsable
en cas de mauvaise utilisation du service par l’utilisateur
ou en cas d’indisponibilité temporaire du service (cas
de force majeure, de période de maintenance ou d’incident
technique, quel qu’il soit), à l’exception des
cas visés par les contrats ou marchés publics le liant
à ses clients.
Annoncemarchepublic.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable
du fait des informations contenues dans les pages d’autres sites
Internet auxquels Annoncemarchepublic.fr renverrait.
Il est expressément entendu par l'utilisateur de ce site qu'en
aucun cas Annoncemarchepublic.fr ne peut être tenu responsable
des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou
immatériels résultant notamment de la consultation et/ou
de l'utilisation de ce site Internet (ou d'autres sites qui lui sont
liés) et des éventuelles applications en téléchargement,
comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui
auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice
financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données
dans son système d'information.
En utilisant ce site, l’utilisateur reconnaît avoir eu
la possibilité de prendre connaissance de cet avertissement.
2.6. Droit de propriété intellectuelle
Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les
textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins,
graphismes (…) et tout autre élément composant
le site, sont la propriété soit Annoncemarchepublic.fr
ou de sociétés tierces qui auront autorisé Annoncemarchepublic.fr
Il en est de même des bases de données figurant sur le
site Internet d’ Annoncemarchepublic.fr qui sont protégées
par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition
dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive
européenne du 11 mars 1996 relative à la protection
juridique des bases de données, et dont Annoncemarchepublic.fr
est producteur.
Les marques d’ annoncemarchepublic.fr et de ses partenaires,
ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques (semi figuratives
ou non) déposées.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des
éléments qui le composent et/ou des informations qui
y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement
interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par
le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord
préalable et écrit d’Annoncemarchepublic.fr, à
solliciter en écrivant à l’adresse postale 42,
rue du commerce 63200 Riom.
2.7. Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent
site Internet, en direction d’autres ressources présentes
sur le réseau Internet et, notamment, vers ses partenaires,
sont clairement identifiés et font l’objet d’une
information et/ou d’une autorisation préalable des sites
pointés. Annoncemarchepublic.fr s’engage à faire
cesser les liens hypertextes à première demande des
entreprises à qui appartiennent ces sites. Les liens hypertextes
en direction d’autres ressources présentes sur le réseau
Internet ne sauraient engager la responsabilité d’ annoncemarchepublic.fr.
Annoncemarchepublic.fr
doit être informé préalablement à la mise
en place d’un lien hypertexte en direction du site http://www.annoncemarchepublic.fr
et se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien
à tout moment.
2.8. Protection des droits d’autrui
Annoncemarchepublic.fr est un site édité par une société
immatriculée en France, et dont l'établissement principal
est basé en France et se soumet à la loi française
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2.9. Engagement et respect de l’ordre public et des bonnes moeurs
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